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Loi sur l'extraction de matériaux (LEM).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1991 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Pollution control Mining Exploration Access right Inspection Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. L’article 2 établit que la loi s'applique: a) à tous les gisements, même immergés, qu'ils soient superficiels ou profonds, de matériaux tels que pierre, gravier, sable, marne, glaise, terre ou tourbe; b) à toutes les formes d'exploitation de ces gisements, par des moyens mécaniques ou manuels, y compris le dragage, avec ou sans utilisation d'explosifs, ainsi qu'aux constructions, installations et aménagements nécessaires à l'extraction et à l'évacuation des matériaux. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Plans d'extraction (2); Permis d'exploitation (3); Obligations de l'exploitant et du propriétaire (4); Exécution et surveillance (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction.

Legislation | Switzerland | 1991 (2013)

Keyword: Mining, Exploration, Authorization/permit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX