Loi sur l’expropriation. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Legal proceedings/administrative proceedings Court/tribunal Land commission Dispute settlement Liability/compensation Land valuation Transfer Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984. Abstract La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles. Full text French Website www.fr.ch