Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur l’expropriation.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Legal proceedings/administrative proceedings Court/tribunal Land commission Dispute settlement Liability/compensation Land valuation Transfer
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Abstract

La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre III du livre I définit la composition et le fonctionnement de la Commission d’expropriation. Le texte comprend 149 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch