Loi sur l'expropriation. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1965 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Land tenure Transfer Lease Land valuation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1966. Abstract La présente loi porte réglementation de l’expropriation. Toutes les expropriations à faire sur le territoire cantonal sont soumises à la présente loi. Le texte comprend 62 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d'application de la loi (Ier); Principes du droit d'expropriation (II); Procédure d'expropriation (III); Dispositions transitoires et application de la loi (IV). Full text French Website www.sta.be.ch