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Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1969 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Sea
Keyword
Exploration Concession Maritime zone Continental shelf Deep sea bed Territorial sea
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du susdit arrêté établit que le Royaume de Belgique exerce sa souveraineté sur la mer territoriale et des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes. En outre le plateau continental de Belgique comprend le fond marin et le sous-sol des régions sous-marines, adjacentes aux côtes mais situées en dehors de la mer territoriale et dont la délimitation extérieure est constituée par une ligne composée de segments, qui relie, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées. Le texte comprend 10 articles.

Full text
English/French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Marine pollution, EIA, Institution, Precautionary principle, Exploration, Concession, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Legislation | Belgium | 2000 (2009)

Keyword: Institution, Exploration, Concession, Royalties/fees, Management/conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Concession, Zoning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing gear/fishing method, Fishery management and conservation, Maritime zone, Marine protected areas, Zoning, Continental shelf, Territorial sea, Protected area

Source: FAO, FAOLEX