Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1969 (2023) Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources, Sea Keyword Exploration Concession Maritime zone Continental shelf Deep sea bed Territorial sea Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du susdit arrêté établit que le Royaume de Belgique exerce sa souveraineté sur la mer territoriale et des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes. En outre le plateau continental de Belgique comprend le fond marin et le sous-sol des régions sous-marines, adjacentes aux côtes mais situées en dehors de la mer territoriale et dont la délimitation extérieure est constituée par une ligne composée de segments, qui relie, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées. Le texte comprend 10 articles. Full text English/French Website www.ejustice.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Exploration, Concession, Research, Institution, Inspection, EEZ-Exclusive Economic Zone, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Pollution control, Marine pollution, EIA, Institution, Precautionary principle, Exploration, Concession, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement. Legislation | Belgium | 2000 (2009) Keyword: Institution, Exploration, Concession, Royalties/fees, Management/conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Maritime zone Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Legislation | Belgium | 2012 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance, Maritime zone, Continental shelf, Deep sea bed, Territorial sea, Concession, Zoning Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Marine pollution, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing gear/fishing method, Fishery management and conservation, Maritime zone, Marine protected areas, Zoning, Continental shelf, Territorial sea, Protected area Source: FAO, FAOLEX