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Loi sur l’exploitation des mines.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1850
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Mining Minerals Concession Exploration Enforcement/compliance Authorization/permit
Geographical area
Europe, Western Europe
Abstract

L’article 1er de la présente loi établit que tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l’état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans l’état de chaux ou de sel, sont du domaine de l’Etat. L’Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte. Tandis que l’article 3 précise que chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de s

Full text
French
Website
www.fr.ch