Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1978 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Basic legislation Mining Concession Authorization/permit Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente loi réglemente l’exploitation des matières premières minérales. L’article 1er établit que l'exploitation des mineraux, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et pour l'extraction de gisements salins est sujet à une concession délivrée par l’autorité compétente. L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des Full text French Website www.jura.ch