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Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
1982 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Inland waters Surface water Subsidy/incentive Policy/planning Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur il 6 juin 1982.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative aux rives des lacs et des rivières. Notamment, l’article 1er établit que le canton et les communes protègent la physionomie des rives et veillent à ce que les rives des lacs et des rivières soient accessibles au public. Le texte – comprenant 9 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: plan de protection des rives, contenu, conditions spéciales, procédure et compétences, réalisation, financement et disposition transitoires.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL).

Legislation | Switzerland | 1983 (2010)

Keyword: Inland waters, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX