Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1982 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Inland waters Surface water Subsidy/incentive Policy/planning Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur il 6 juin 1982. Abstract La présente loi porte la réglementation relative aux rives des lacs et des rivières. Notamment, l’article 1er établit que le canton et les communes protègent la physionomie des rives et veillent à ce que les rives des lacs et des rivières soient accessibles au public. Le texte – comprenant 9 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: plan de protection des rives, contenu, conditions spéciales, procédure et compétences, réalisation, financement et disposition transitoires. Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL). Legislation | Switzerland | 1983 (2010) Keyword: Inland waters, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Subsidy/incentive, Policy/planning, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX