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Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Exploration Oil Natural gas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Abstract

La présente loi a pour but de régir l’utilisation du sous-sol. Elle s’applique aux ressources du sous-sol suivantes : a) la géothermie; b) les substances minérales; c) les hydrocarbures; d) la fonction de stockage de substances liquides, gazeuses ou de chaleur. Les forages géotechniques sont également régis par la présente loi. Sont exclues du champ d’application de la présente loi, notamment: a) les exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile, qui sont régies par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999; b) la protection des eaux souterraines qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application; c) l’utilisation des eaux souterraines à d’autres fins que géothermiques, qui est régie par la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, et la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que par ses règlements d’application.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Repeals

Loi sur les mines.

Legislation | Switzerland | 1940 (2015)

Keyword: Mining, Minerals, Concession, Exploration, Research, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX