Loi sur les repères de la mensuration cadastrale (1) (LRMC). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1912 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Liability/compensation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 avril 1912. Abstract La présente loi est relative aux repères de la mensuration cadastrale. L’article 1er établit que tout propriétaire est tenu de supporter sur son fonds les points fixes et les signes de repérage nécessaires à l’établissement et à la conservation des mensurations cadastrales, sous réserve des indemnités auxquelles il peut avoir droit en cas de dommage évident. Le texte comprend 5 articles comme suit: Obligation du propriétaire (1er); Inscription au registre foncier (2); Contestation (3); Instruction (4); Amende (5). Full text French Website www.ge.ch