Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2003 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Nuclear energy Institution Environmental planning Policy/planning Waste management Hazardous waste
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. L’article 3 établit qu’il est constitué un Comité de suivi des mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, en abrégé «le Comité de suivi», ayant la personnalité juridique et ayant son siège dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Mécanismes liés aux provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires (II); Dispositions modificatives (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be