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Loi sur les prêts agricoles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1884 (1967)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Credit Cooperative/producer organization Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative aux prêts agricoles. L'article 1er établit que la Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en (prêts et ouvertures de crédit) faits soit aux agriculteurs, soit aux sociétés coopératives de crédit agricole. Le texte comprend 23 articles répartis en 3 titres comme suit: Des comptoirs agricoles (et des sociétés coopératives de crédit agricole); Du privilege agricole (2); De l'inscription et de la radiation du privilege (3).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be