Loi sur les prêts agricoles. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1884 (1967) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Credit Cooperative/producer organization Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation relative aux prêts agricoles. L'article 1er établit que la Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en (prêts et ouvertures de crédit) faits soit aux agriculteurs, soit aux sociétés coopératives de crédit agricole. Le texte comprend 23 articles répartis en 3 titres comme suit: Des comptoirs agricoles (et des sociétés coopératives de crédit agricole); Du privilege agricole (2); De l'inscription et de la radiation du privilege (3). Full text French Website www.just.fgov.be