Loi sur les mines. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1940 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Mining Minerals Concession Exploration Research Offences/penalties Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 juin 1940. Abstract La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Sont propriété de l'Etat tous les gisements de substances minérales dont il peut être extrait des métaux, des métalloïdes et leurs combinaisons, les gisements de combustibles solides, liquides ou gazeux et, en général, toutes les richesses du sous-sol, quelle qu'en soit la nature. L’article 3 établit que des concessions d'exploitation ne peuvent être accordées que dans les périmètres où l'existence d'un gisement a été suffisamment prouvée. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi sur les mines. Legislation | Switzerland | 1940 (2014) Keyword: Mining, Minerals, Concession, Exploration, Research, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) Legislation | Switzerland | 2017 Keyword: Mining, Exploration, Oil, Natural gas Source: FAO, FAOLEX