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Loi sur les mines.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1940 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Minerals Concession Exploration Research Offences/penalties Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 juin 1940.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative aux mines. Sont propriété de l'Etat tous les gisements de substances minérales dont il peut être extrait des métaux, des métalloïdes et leurs combinaisons, les gisements de combustibles solides, liquides ou gazeux et, en général, toutes les richesses du sous-sol, quelle qu'en soit la nature. L’article 3 établit que des concessions d'exploitation ne peuvent être accordées que dans les périmètres où l'existence d'un gisement a été suffisamment prouvée. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur les mines.

Legislation | Switzerland | 1940 (2014)

Keyword: Mining, Minerals, Concession, Exploration, Research, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

Legislation | Switzerland | 2017

Keyword: Mining, Exploration, Oil, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX