Loi sur les levées topographiques et cadastrales. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Ownership Subdivision of land Data collection/reporting Access-to-information Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que tout propriétaire foncier est tenu de céder le terrain nécessaire à la conservation et à l'utilisation d'un point trigonométrique de cette espèce, ainsi que le droit d'y accéder, et cela soit par aliénation, soit par l'établissement d'une servitude, le tout moyennant indemnité complète. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implemented by Décret sur les mensurations cadastrales. Legislation | Switzerland | 2000 (2007) Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Royalties/fees, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX