Loi sur les déchets toxiques. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1974 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Basic legislation Pollution control Waste disposal Hazardous waste Hazardous substances Monitoring Offences/penalties Waste management Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 11 mars 1975. Abstract La susdite loi porte la réglementation relative aux déchets toxiques. L’article 1er établit parmi d’autres que le Roi détermine la liste des déchets toxiques, notamment par référence aux substances toxiques qu'ils contiennent, à la quantité et à la concentration de ces substances et même à l'activité dont ils sont la résultante. Le texte comprend 35 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surveillance (II); Dispositions pénales (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be