Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur les déchets toxiques.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1974 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Basic legislation Pollution control Waste disposal Hazardous waste Hazardous substances Monitoring Offences/penalties Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 11 mars 1975.
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative aux déchets toxiques. L’article 1er établit parmi d’autres que le Roi détermine la liste des déchets toxiques, notamment par référence aux substances toxiques qu'ils contiennent, à la quantité et à la concentration de ces substances et même à l'activité dont ils sont la résultante. Le texte comprend 35 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surveillance (II); Dispositions pénales (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be