Loi sur les constructions (LConstr.).

Subject

Environment gen., Land & soil, Water

Keyword

Pollution control Protection of habitats Land tenure Land-use planning Land consolidation Subdivision of land Authorization/permit Policy/planning Inspection Freshwater pollution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La présente loi a pour but d'assurer la qualité urbanistique et architecturale, la sécurité, la salubrité et l'accessibilité, ainsi que le contrôle des constructions. La loi règle la procédure du permis de construire et assure sa coordination avec les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal touchant notamment à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à la protection des eaux, aux forêts, à la protection de la nature et des animaux, au paysage et aux sites bâtis, à l'énergie, à la police sanitaire, à la protection des travailleurs et à la police du feu. Le texte comprend 69 articles répartis en 5 titres comme suit: Dispositions générales et organisation (1er); Dispositions cantonales de police des constructions (2); Dispositions communales de police des constructions (3); Contrôle des constructions (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Full text

French

Website

www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.).

Legislation | Switzerland | 1996 (2013)

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Pollution control, Land consolidation, Subdivision of land, Authorization/permit, Policy/planning, Inspection

Source: FAO, FAOLEX