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Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1988 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Agricultural development Farming Offences/penalties Land-use planning Land tenure Land reform Land consolidation Subdivision of land Authorization/permit Court/tribunal Dispute settlement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 11 juin 1988.
Abstract

La présente loi concerne les constructions et les installations diverses. Notamment, l’article 1er établit que sur tout le territoire du canton nul ne peut être fait sans y avoir été autorisé, comme par exemple modifier la configuration d’un terrain, ou. élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole. Le texte comprend 156 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Dispositions applicables dans les différentes zones (II); Economies d’énergie (III); Sécurité des constructions et installations (IV); Mesures administratives (V); Sanctions et voies de recours (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Full text
French
Website
www.ge.ch