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Loi sur les améliorations foncières.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1990 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Agricultural land Subdivision of land Subsidy/incentive Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1 janvie 1991.
Abstract

La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1992 (2007)

Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1995

Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX