Loi sur les améliorations foncières. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1990 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Agricultural land Subdivision of land Subsidy/incentive Court/tribunal Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 janvie 1991. Abstract La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implemented by Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. Legislation | Switzerland | 1992 (2007) Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. Legislation | Switzerland | 1995 Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX