Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur les améliorations foncières.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1987 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Agricultural land Land-use planning Basic legislation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er août 1987.
Abstract

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement. Le texte comprend articles répartis en chapitres comme suit : Dispositions générales (I); Subventions (II) ; Etudes préliminaires (III) ; Constitution du syndicat (IV); Organisation du syndicat (V); Déroulement des opérations selon le type d'améliorations foncières (VI); Dispositions particulières - Interdiction de morceler (VII); Dispositions en matière de réclamation et de recours (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1989 (2014)

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Land consolidation, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX