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Loi sur les améliorations foncières.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1980
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Land tenure Drainage/land reclamation Subsidy/incentive Soil conservation/soil improvement Court/tribunal
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des particuliers ou par des collectivités de droit public ou privé. L’article 3 établit que l'entreprise collective d'améliorations foncières s'étend à une région aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble économique et pouvant intéresser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destinés à procurer à cette région les conditions optimales de production et d'exploitation. Le texte comprend 68 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1); Subventions (2); Entreprises réalisées par des collectivités de droit public (3); Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers (4); Réclamations et recours (5); Registre foncier (6); Dispositions financières (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1981 (2013)

Keyword: Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Land tenure, Land-use planning, Cadastre/land registration, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX