Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1989 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Freshwater resources management Subsidy/incentive Groundwater Surface water Dispute settlement Court/tribunal Policy/planning Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1990. Abstract L’article 1er de la loi susvisée établit que l'aménagement des eaux comprend la protection active et passive contre les crues ainsi que les mesures contre les mouvements de terrain affectant le secteur à proximité des eaux. Le texte comprend 67 articles répartis en7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tâches, assujettissement et organisation (II); Planification, aménagement et entretien (III); Financement (IV); Surveillance (V); Voies de droit et peines (VI); Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et dispositions finales (VII). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE). Legislation | Switzerland | 1989 (2012) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Subsidy/incentive, Groundwater, Surface water, Dispute settlement, Court/tribunal, Policy/planning, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX