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Loi sur l’énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Offences/penalties Pollution control Environmental planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er février 1989.
Abstract

La présente loi vise à: a) favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et économique; b) promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie; c) encourager l'utilisation des énergies renouvelables et le développement des sources d'énergie indigènes; d) favoriser le développement de l'économie cantonale; e) contribuer à la protection de l'environnement. Le texte comprend 29 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Approvisionnement (2); Mesures d'économie d'énergie (3); Mesures d'encouragement (4); Organisation (5); Dispositions pénales et voies de droit (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance visant une utilisation économe et rationnelle de l’énergie (Ordonnance sur l’énergie) (OEN).

Legislation | Switzerland | 1993 (2007)

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Offences/penalties, Pollution control, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX