Loi sur l’énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1988 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Environment gen. Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Offences/penalties Pollution control Environmental planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er février 1989. Abstract La présente loi vise à: a) favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et économique; b) promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie; c) encourager l'utilisation des énergies renouvelables et le développement des sources d'énergie indigènes; d) favoriser le développement de l'économie cantonale; e) contribuer à la protection de l'environnement. Le texte comprend 29 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Approvisionnement (2); Mesures d'économie d'énergie (3); Mesures d'encouragement (4); Organisation (5); Dispositions pénales et voies de droit (6); Dispositions transitoires et finales (7). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance visant une utilisation économe et rationnelle de l’énergie (Ordonnance sur l’énergie) (OEN). Legislation | Switzerland | 1993 (2007) Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Offences/penalties, Pollution control, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX