Loi sur l'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Legislation Date 1980 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Subsidy/incentive Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi a pour but: a) de favoriser la couverture des besoins par des énergies diversifiées; b) de promouvoir les économies d'énergie en vue d'assurer la plus grande autonomie énergétique possible; c) de permettre en cas de besoin l'introduction de mesures destinées à assurer l'approvisionnement. La loi s'applique à l'exploitation et à l'utilisation de l'énergie. Le canton peut participer à la recherche et au développement d'énergies renouvelables ou produites par des sources indigènes. Il peut aussi en faciliter l'exploitation. Le texte comprend 99 article répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Planification énergétique (2); Mesures d'économie (3); Mesures d'encouragement (4); Chauffage à distance (5); Organisation (6); Dispositions financières (7); Dispositions d'exécution et procédure de recours (8); Dispositions pénales, transitoires et finales (9). Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn). Legislation | Switzerland | 2002 (2013) Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant les subventions sur l'énergie. Legislation | Switzerland | 2004 (2013) Keyword: Energy conservation/energy production, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE). Legislation | Switzerland | 2003 (2009) Keyword: Energy conservation/energy production, Royalties/fees, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX