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Loi sur l'énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1986 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Transport/storage Policy/planning Court/tribunal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 7 novembre 1987.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’énergie. En particulier, elle a pour but de favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l'environnement. En outre, elle détermine les mesures visant notamment à l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie et au développement prioritaire de l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. La loi susmentionnée s'applique précisément à la production, à l'approvisionnement, au stockage, au transport, à la transformation, à la distribution et à l'utilisation d'énergie, ainsi qu'à la planification énergétique. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation et planification énergétiques (II); Mesures d'économies (III); Répartition de la consommation d'énergie de chauffage et d'eau chaude sanitaire (IIIA); Sanctions administratives et voies de recours (IV); Disposition finale (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques.

Legislation | Switzerland | 1989 (2014)

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi sur l'énergie.

Legislation | Switzerland | 1988 (2015)

Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage, Environmental planning, Royalties/fees, Research, Enforcement/compliance, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX