Loi sur le remembrement foncier urbain. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1965 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Subdivision of land Expropriation Land consolidation Land-use planning Cadastre/land registration Royalties/fees Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1965. Abstract La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles. Le texte comprend 132 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Remembrement foncier par voie d'expropriation (III); Distribution des nouveaux immeubles (IV); Entreprise de remembrement foncier (V); Droits d'enregistrement et de timbre - Emoluments du registre foncier(VI). Full text French Website www.ge.ch