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Loi sur le remembrement foncier urbain.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1965 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Subdivision of land Expropriation Land consolidation Land-use planning Cadastre/land registration Royalties/fees
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1965.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles. Le texte comprend 132 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédures (II); Remembrement foncier par voie d'expropriation (III); Distribution des nouveaux immeubles (IV); Entreprise de remembrement foncier (V); Droits d'enregistrement et de timbre - Emoluments du registre foncier(VI).

Full text
French
Website
www.ge.ch