Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1981 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Inspection Institution Royalties/fees Offences/penalties Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982. Abstract La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam). Legislation | Switzerland | 1982 Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Institution, Royalties/fees, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Pollution control Source: FAO, FAOLEX