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Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1981 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Inspection Institution Royalties/fees Offences/penalties Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.
Abstract

La présente loi est relative au ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumes. L’article 1er établit que toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être ramonées et soumises à des contrôles spécifiques. Ces contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique adéquate. Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département. En outre, il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles spécifiques (II); Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fume (RRam).

Legislation | Switzerland | 1982

Keyword: Air quality/air pollution, Inspection, Institution, Royalties/fees, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX