Loi sur le fonds cantonal des épizooties. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1938 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Special fund Pests/diseases Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1938. Abstract L’article 1er de la susdit loi établit qu’il est créé à la caisse de l'Etat un fonds spécial dit «des épizooties» pour faire face aux dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties et certaines maladies contagieuses du bétail. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.ge.ch