Loi sur le fonds cantonal des épizooties. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1938 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Special fund Pests/diseases Animal health Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1938. Abstract L’article 1er de la susdit loi établit qu’il est créé à la caisse de l'Etat un fonds spécial dit «des épizooties» pour faire face aux dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties et certaines maladies contagieuses du bétail. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.ge.ch