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Loi sur le fonds cantonal des épizooties.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1938 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Special fund Pests/diseases Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 24 juillet 1938.
Abstract

L’article 1er de la susdit loi établit qu’il est créé à la caisse de l'Etat un fonds spécial dit «des épizooties» pour faire face aux dépenses nécessitées par la lutte contre les épizooties et certaines maladies contagieuses du bétail. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch