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Loi sur le drainage et les irrigations.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1855
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Irrigation Subsidy/incentive Drainage/land reclamation Basic legislation
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative au drainage et aux irrigations. L’article 1er établit que tout propriétaire qui veut se servir, pour l’irrigation des ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit di disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur le fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des fonds intérieurs doivent recevoir les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l’indemnité qui peut

Full text
French
Website
www.legilux.lu