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Loi sur l'assurance du bétail

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Cattle Sheep/goats Special fund Offences/penalties Animal health Animal welfare Enforcement/compliance Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi réglemente l'assurance du bétail bovin, des chèvres et des moutons. Les prescriptions de la présente loi concernent l'assurance-obligatoire sous condition, appelée ci-après "assurance obligatoire". Il y a assurance obligatoire sous condition, lorsque tous les détenteurs d'animaux d'un cercle d'assurance, après avoir introduit l'assurance par une décision prise à la majorité, sont obligés de s'affilier à la caisse d'assurance et de faire assurer certaines espèces d'animaux. Les présentes dispositions sont applicables par analogie à l'assurance facultative par des caisses d'assurance obligatoire (preneurs d'assurance rattachés; assurance complémentaire, etc.). Le département auquel est rattaché le vétérinaire cantonal peut confier certaines branches d'assurance à une caisse d'assurance centrale, organisée par lui.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur l’assurance du bétail

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Cattle, Sheep/goats, Special fund, Offences/penalties, Animal health, Animal welfare, Enforcement/compliance, Procedural matters, Registration, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX