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Loi sur l'appui au développement économique (LADE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
2007 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Family farming Sustainable development Farming
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée. L’article 2 établit que l’Etat: a) s’assure que les principes du développement durable sont respectés; b) privilégie un développement économique équilibré en veillant à réduire les disparités; c) contribue à renforcer la vitalité et la compétitivité économique; d) favorise la diversité des activités, la préservation et la création d’emplois; d) favorise la collaboration, la coordination et l’échange d’expérience entre les milieux privés et publics au niveau régional, cantonal et supra cantonal. Le texte comprend 44 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Promotion économique du canton (II); Valorisation des potentiels économiques et territoriaux du canton et des régions (III); Encouragement de l'innovation et de la diversification de l'économie privée (IV); Procédure (V); Dispositions financières (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Full text
French
Website
www.vd.ch