Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 1925 (2001) Source FAO, FAOLEX Original source Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 35, 27 juillet 1925, p. 429 à 448. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Wild fauna Dangerous animal/harmful animal Non-governmental entity Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La susdite loi porte la réglementation relative à l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. L’article 1er établit que toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares. Les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse. Le texte comprend 20 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amended by Loi modifiant et complétant la législation sur la chasse. Legislation | Luxembourg | 1984 Keyword: Hunting/capture Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi relative à la chasse. Legislation | Luxembourg | 2011 Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting rights, Hunting authorization/permit, Hunting gear/hunting methods, Inspection, Transport/storage, International trade, Liability/compensation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX