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Loi sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1925 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 35, 27 juillet 1925, p. 429 à 448.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Wild fauna Dangerous animal/harmful animal Non-governmental entity Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier. L’article 1er établit que toutes les propriétés non bâties, rurales et forestières comprises dans le territoire d'une section électorale de commune, formeront un district de chasse qui pourra être divisé en lots d'une contenance d'au moins 250 hectares. Les propriétaires sont constitués en syndicat de chasse par l'effet de la présente loi. Par décision des syndicats concernés, les territoires de plusieurs ou de toutes les sections électorales d'une même commune peuvent être réunis en un district de chasse. Le texte comprend 20 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amended by

Loi modifiant et complétant la législation sur la chasse.

Legislation | Luxembourg | 1984

Keyword: Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi relative à la chasse.

Legislation | Luxembourg | 2011

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting rights, Hunting authorization/permit, Hunting gear/hunting methods, Inspection, Transport/storage, International trade, Liability/compensation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX