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Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction.

Country/Territory
Cambodia
Document type
Legislation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Institution Public land Servitude Land commission Land-use planning Urban land
Geographical area
Asia, Least Developed Countries, South-Eastern Asia
Abstract

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir

Full text
French