Loi sur l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la construction. Country/Territory Cambodia Document type Legislation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Basic legislation Institution Public land Servitude Land commission Land-use planning Urban land Geographical area Asia, Least Developed Countries, South-Eastern Asia Abstract Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4). Cette loi a pour objet de favoriser la réorganisation et l'aménagement des villes et des zones rurales, d'en assurer le développement équilibré et de promouvoir Full text French