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Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control
Geographical area
Europe, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur 1er février 2007.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’action publique en vue d’un développement durable. Notamment, l’article 1er établit que l'ensemble des activités de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un développement de la société neuchâteloise qui préserve la possibilité pour l'ensemble des habitants de la planète et des générations futures de répondre à leurs propres besoins. En outre, les principes de convergence et d'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale e

Full text
French
Website
www.ne.ch