Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2016 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Sustainable development Policy/planning Sustainable use Social protection Local government Institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’ensemble des activités des pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable de Genève et de la région, qui soit compatible avec celui de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins. A cette fin, la convergence et l'équilibre durable entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique sont recherchés. Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat veillent à la cohérence des objectifs poursuivis et des modalités adoptées, dans tous les domaines de l’action publique, avec la perspective d’un développement durable. Le département chargé du développement durable est l'autorité compétente pour l'application de la présente loi. A ce titre, il est chargé d'assurer la transversalité et la cohérence de l'action du canton en la matière.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch