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Loi sur la viticulture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1976 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Internal trade Subsidy/incentive Pests/diseases Policy/planning Research Special fund Offences/penalties Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi porte réglementation relative à la viticulture. Notamment, elle a pour but de sauvegarder le vignoble neuchâtelois dans son étendue actuelle. Elle tient aussi compte des dispositions des législations cantonale et fédérale. L'Etat favorise notamment l'introduction de méthodes de culture appropriées et la protection de la vigne contre toutes les formes de nuisance, de manière à obtenir des produits de bonne qualité. Il encourage également l'écoulement des produits obtenus en tenant compte des intérêts légitimes des commerçants et des consommateurs. Le texte comprend 44 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Affectation, aménagement et désaffectation (2); Améliorations foncières (3); Reconstitution du vignoble, plantation de nouvelles vignes et méthodes de culture (4); Ban des vendanges (5); Mise en valeur et placement des produits viticoles (6); Formation professionnelle, recherche et essais (7); Organisation (8); Fonds de secours en faveur du vignoble neuchâtelois pour dégâts non assurables (9); Dispositions pénales et finales (10).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture.

Legislation | Switzerland | 2009 (2013)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Internal trade, Subsidy/incentive, Pests/diseases, Policy/planning, Research, Special fund, Offences/penalties, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX