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Loi sur la vente du sel.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1968 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Condiments/herbs/spices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 16 mars 1968.
Abstract

La présent loi concerne la réglementation du sel. L’article 1er établit que la vente du sel a lieu au profit de l'Etat, par les débitants qui en obtiennent l'autorisation du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch