Loi sur la vente du sel. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1968 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Condiments/herbs/spices Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 16 mars 1968. Abstract La présent loi concerne la réglementation du sel. L’article 1er établit que la vente du sel a lieu au profit de l'Etat, par les débitants qui en obtiennent l'autorisation du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.ge.ch