Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1983 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Précisément elle règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (1er); Responsabilité civile (2); Couverture (3); Procédure (4); Grands sinistres (5); Dispositions pénales (6); Réciprocité (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.admin.ch