Loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1983 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1984. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Précisément elle règle la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou par le transport de substances nucléaires, ainsi que leur couverture. Le texte comprend 38 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (1er); Responsabilité civile (2); Couverture (3); Procédure (4); Grands sinistres (5); Dispositions pénales (6); Réciprocité (7); Dispositions finales (8). Full text French Website www.admin.ch