Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1985 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Court/tribunal Dispute settlement Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi est relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Article 5 établit que l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages causés par un accident nucléaire conformément aux dispositions de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire et de la présente loi. Il est responsable des dommages causés par un accident nucléaire même si cet accident est dû directement à des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel. Il n'est pas responsable des dommages causés par un accident nucléaire si cet accident est dû directement à des actes de conflit armé d'hostilités, de guerre civile et d'insurrection. Le texte comprend 37 articles répartis en 3 Titres. Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Nuclear energy, Liability/compensation, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Legislation | Belgium | 2016 Keyword: Nuclear energy, Liability/compensation, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX