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Loi sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Oil Mining Minerals Exploration Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1960.
Abstract

La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

Full text
French
Website
www.fr.ch