Loi sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources Keyword Oil Mining Minerals Exploration Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 5 avril 1960. Abstract La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV). Full text French Website www.fr.ch