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Loi sur la protection générale des rives du lac.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1992 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Land-use planning Subdivision of land Court/tribunal Inland waters Ecosystem preservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15).

Full text
French
Website
www.ge.ch