Loi sur la protection générale des rives du lac. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1992 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Water Keyword Land-use planning Subdivision of land Court/tribunal Inland waters Ecosystem preservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 27 février 1993. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection. Le texte comprend 15 articles dont les plus importants sont: Périmètres (1er ); Rapport de surface (2); Plans de site (3); Alignements (5); Constructions lacustres (6); Aménagements extérieurs (9); Morcellement (12); Restrictions du droit de propriété (14); Voies de recours (15). Full text French Website www.ge.ch