Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi sur la protection des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Inland waters Effluent waste water/discharge Water charges Subsidy/incentive Authorization/permit Policy/planning Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but d'assurer la protection des eaux, de prévenir leur pollution et de remédier aux atteintes existantes. Elle détermine notamment les règles d'application de la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. Le premier chapitre spécifie les compétences du Conseil d’Etat, du Département et des Communes. Le deuxième chapitre contient les mesures de protection. L’article 8 établit à ce propos que les entreprises et les particuliers utilisant ou rejetant des produits présentant des risques spéciaux peuvent être soumis à des mesures particulières de prévention dont ils supportent les frais. En outre, les centres de secours interviennent en cas de pollution imminente ou de pollution constatée. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection des eaux. Le texte comprend 41 articles répartis en 8 chapitres comme suit: But et autorités compétentes (1); Mesures de protection (2); Dispositions diverses (3); Dispositions financières (4); Procédure d'autorisation (5); Procédure d'adoption des plans (6);Voies de recours (7); Dispositions pénales, transitoires et finales (8).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi sur la protection des eaux.

Legislation | Switzerland | 1987 (2013)

Keyword: Soil pollution/quality, Agricultural land, Pollution control, Freshwater pollution, Policy/planning, Inspection, Authorization/permit, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX