Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1971 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Residues Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Surface water Effluent waste water/discharge Environmental fees/charges Water charges Environmental standards Water quality standards Standards Protection of environment Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1989 et mise à jour au 12 septembre 2003.Elle est composée par 50 articles divisés en 3 chapitres. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "réseau hydrographique public", "eaux côtières", "pollution", etc. Dispositions générales (I); Dispositions particulières à la Région flamande relatives au égouts publics non prioritaires (et aux petites installations d'épuration des eaux d'égout) (II); Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux.) (III). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 2007 (2007) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du Chapitre III bis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 1992 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge Source: FAO, FAOLEX Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32 quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 1985 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Pollution control, Water abstraction, Surface water, Hazardous substances, Inspection, Freshwater pollution, Water quality standards, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 1975 Keyword: Pollution control, Non-governmental entity, Freshwater pollution, Surface water, Coastal zone management, Basin/catchment/watershed, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale. Legislation | Belgium | 1989 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Hazardous substances, Water quality standards Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. Legislation | Belgium | 2002 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Freshwater resources management, Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Sewerage Source: FAO, FAOLEX Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 1990 (1994) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Water charges Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 1974 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Court/tribunal, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Legislation | Belgium | 2007 (2007) Keyword: Surface water, Water charges, Enforcement/compliance, Freshwater pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture établissant le programme de subventionnement des travaux, vise a l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2018. Legislation | Belgium | 2017 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Business/industry/corporations, Environmental planning, Environmental standards, Enforcement/compliance, Policy/planning, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Amended by Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Legislation | Belgium | 2012 Keyword: Pollution control, Offences/penalties, Freshwater pollution, Surface water Source: FAO, FAOLEX