Loi sur la protection de la nature. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1992 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation Wild fauna Wild flora Classification/declassification Protected area Education Cultural heritage Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi vise à: a) protéger les espaces vitaux naturels ou proches de l'état naturel propres aux animaux sauvages et à la flore indigènes, pour eux-mêmes et en tant que communauté d'espaces de vie, ainsi qu'à en rétablir ou à en créer si nécessaire; b) conserver la faune et la flore indigènes et à en favoriser l'existence; c) sauvegarder ou rétablir l'équilibre naturel; d) éviter de porter atteinte à des espaces vitaux sensibles; e) encourager des modes d'utilisation respectant l'environnement et le lieu de situation; f) assurer la sauvegarde d'objets géologiques dignes de protection et à g) éveiller la compréhension pour les interactions dans la nature. L’article 8 établit que les zones et objets dignes de protection sont classés selon leur importance. Une distinction est faite entre objets d'importance nationale, d'importance régionale ou d'importance locale. Le texte comprend 66 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités et organisation (1); Domaines de protection e mise sous protection (2); Mesures particulières e financement (3); Peines (4); Voies de droit (5); Exécution (6). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH). Legislation | Switzerland | 2001 (2014) Keyword: Inland waters, Wetlands, Wild flora, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance, Protection of species, Protected area Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur la protection de la nature (OPN). Legislation | Switzerland | 1993 (2010) Keyword: Wild fauna, Wild flora, Classification/declassification, Protected area, Education, Cultural heritage, Dispute settlement, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX