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Loi sur la protection de la nature.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
1992 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Wild fauna Wild flora Classification/declassification Protected area Education Cultural heritage Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise à: a) protéger les espaces vitaux naturels ou proches de l'état naturel propres aux animaux sauvages et à la flore indigènes, pour eux-mêmes et en tant que communauté d'espaces de vie, ainsi qu'à en rétablir ou à en créer si nécessaire; b) conserver la faune et la flore indigènes et à en favoriser l'existence; c) sauvegarder ou rétablir l'équilibre naturel; d) éviter de porter atteinte à des espaces vitaux sensibles; e) encourager des modes d'utilisation respectant l'environnement et le lieu de situation; f) assurer la sauvegarde d'objets géologiques dignes de protection et à g) éveiller la compréhension pour les interactions dans la nature. L’article 8 établit que les zones et objets dignes de protection sont classés selon leur importance. Une distinction est faite entre objets d'importance nationale, d'importance régionale ou d'importance locale. Le texte comprend 66 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités et organisation (1); Domaines de protection e mise sous protection (2); Mesures particulières e financement (3); Peines (4); Voies de droit (5); Exécution (6).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH).

Legislation | Switzerland | 2001 (2014)

Keyword: Inland waters, Wetlands, Wild flora, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance, Protection of species, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la protection de la nature (OPN).

Legislation | Switzerland | 1993 (2010)

Keyword: Wild fauna, Wild flora, Classification/declassification, Protected area, Education, Cultural heritage, Dispute settlement, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX