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Loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Hazards Inspection Court/tribunal Dispute settlement Offences/penalties Forest fires
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à la loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels. Notamment, la loi loi a pour but de protéger, par des mesures appropriées les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies, aux explosions et aux éléments naturels. Le texte comprend 43 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organes de la protection contre les incendies et les dangers naturels (II); Mesures de protection (III); Contrôles (IV); Devoirs et obligations (V); Installations particulières de protection et de lutte contre les incendies (VI); Emoluments (VII); Ramonage (VIII); Voies de droit et dispositions pénales (IX); Voies de droit et dispositions pénales (X).

Full text
French
Website
www.jura.ch