Loi sur la promotion des produits agricoles. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Legislation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Agricultural commodities Meat Vegetables/legumes Subsidy/incentive Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1998. Abstract La présente loi réglemente la promotion des produits agricoles. Elle a pour but de contribuer à l’amélioration de la capacité concurrentielle de l’agriculture fribourgeoise, en favorisant la qualité, l’identification, la mise en valeur et l’écoulement de ses produits. Les mesures prévues à cet effet sont complémentaires aux efforts déployés par les producteurs, les transformateurs et les commerçants et aux mesures prises par la Confédération. L’article 2 établit que sont considérés comme produits agricoles les produits ou les denrées provenant de la culture des végétaux et de la garde des animaux de rente et de boucherie ainsi que des denrées issues des différentes étapes de transformation. Le texte comprend 14 articles répartis en 5 chapitres. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Repealed by Loi sur l’agriculture (LAgri). Legislation | Switzerland | 2006 Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Policy/planning, Research, Internal trade, Royalties/fees, Court/tribunal, Dispute settlement, Special fund, Financial agricultural measures, Farming, Family farming Source: FAO, FAOLEX