Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1978 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Zoning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978. Abstract La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5). Full text French Website www.ge.ch