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Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1978 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Zoning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi est entrée en vigueur le 18 avril 1978.
Abstract

La présente loi porte la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit. Article 1er établit que toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les projets de plans, soit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, soit à la mairie, et formuler des observations. Le texte comprend 5 articles comme suit: Préconsultation (1er); Approbation (2); Mise à l’enquête publique (3); Force obligatoire (4); Entrée en vigueur (5).

Full text
French
Website
www.ge.ch