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Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
1997 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Land & soil
Keyword
Forest management/forest conservation Institution Royalties/fees Enforcement/compliance Offences/penalties Land tenure Land-use planning Ownership Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne. L’article 1er établit que les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 37 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Préparation du projet (2); Règles régissant le vote des communes et d'autres collectivités (3); Frais et garantie du projet (4); Dispositions particulières sur les remaniements (5).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Legislation | Switzerland | 1997 (2010)

Keyword: Forest service/forest officers, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Land tenure, Land-use planning, Ownership

Source: FAO, FAOLEX