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Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Inspection Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Abstract

La présente loi a pour but de prévenir les risques liés aux bâtiments et de protéger les personnes, les animaux, les biens et l'environnement contre les incendies, les explosions et les éléments naturels et d’apporter les secours en d'autres situations présentant un caractère d'urgence. Le texte comprend 50 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Défense contre les incendies et les secours (II); Prévention (III); Dispositions pénales, d'exécution, transitoires et finales (IV).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS).

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Hazards, Inspection, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX