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Loi sur la politique régionale.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Family farming Mountain area Less favoured areas Financial agricultural measures Youth Business/industry/corporations Inspection Enforcement/compliance Farming
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la loi di 6 octobre 2006 fédérale sur la politique régionale. L’article 1er établit que la présente loi a pour but d'améliorer la compétitivité et l'attractivité des différentes régions du canton pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir des emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire. Elle tient compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales avec une attention particulière sur les zones de montagne, de même que sur les zones transfrontalières et rurales. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise en œuvre de la politique régionale (2); Mesures de politique régionale cantonale et de coopération transfrontalière (3); Financement et octroi des aides financières (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la politique régionale.

Legislation | Switzerland | 2006 (2013)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning, Rural employment, Local government

Source: FAO, FAOLEX