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Loi sur la politique économique cantonale.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Legislation
Date
2000 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Family farming Mountain area Less favoured areas Financial agricultural measures Youth Business/industry/corporations Enforcement/compliance Farming
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi a pour but de favoriser le développement de l'activité économique dans le canton. La politique en faveur du développement de l'économie valaisanne a comme objectif le renforcement du tissu et de la compétitivité de l'économie valaisanne. Elle vise notamment, plus particulièrement dans les secteurs de forte valeur ajoutée: a) à favoriser le maintien et la création d'emplois; b) à encourager l'innovation; c) à faciliter les adaptations structurelles des entreprises, en particulier les petites et moyennes. Le texte comprend 18 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches (2); Organisation, financement et dispositions d'exécution (3); Contributions financières (4); Société de promotion du Valais (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur la politique économique cantonale (Opoléco).

Legislation | Switzerland | 2000

Keyword: Agricultural development, Family farming, Mountain area, Less favoured areas, Financial agricultural measures, Youth, Business/industry/corporations, Gender, Inspection, Enforcement/compliance, Farming

Source: FAO, FAOLEX