Loi sur la pêche (OPê). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1995 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Basic legislation Inland fisheries Fishery management and conservation Freshwater fishes Stock enhancement/repopulation Inspection Crustaceans Institution Fishing gear/fishing method Research Protected fishing area Offences/penalties Fishing authorization Protection of species Aquatic animals Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur 1er janvier 1996. Abstract Les prescriptions de la présente loi ont pour but a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes; b) de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées, ainsi que leurs biotopes; c) d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses; d) de réglementer la régale de la pêche du canton, et e) d'encourager la pêche professionnelle et la pêche à la ligne, ainsi que la recherche piscicole. Le texte comprend 74 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Protection et exploitation (2); Régale de la pêche (3); Encouragement de la pêche (4); Organes de surveillance et Commission de la pêche (5); Effets préjudiciables (6); Dispositions pénales (7); Exécution et voies de droit (8); Dispositions transitoires et finales (9). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implemented by Ordonnance sur la pêche (OPê). Legislation | Switzerland | 1995 (2009) Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance, Fishing authorization, Fishing charge, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX